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Une nouvelle réglementation pour l'assainissement non collectif

Depuis juillet 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour toutes les installations d’assainissement non collectif.

 

Les modifications apportées portent sur trois axes :

- la mise en place d’installations de qualité, conformes à la réglementation et accessibles pour les contrôles dans toutes les constructions neuves

- la réhabilitation des installations vétustes présentant un danger pour la santé ou un risque de pollution

- l’obligation de fournir un diagnostic de l’installation délivré par le SPANC, datant de moins de 3 ans, lors de la vente d’un bien équipé d’un dispositif d’assainissement non collectif.

 

Toutes les habitations, non raccordées à un réseau communal d'assainissement, doivent être équipées d'une installation isolée pour traiter les eaux usagées et sont donc soumises à cette réglementation.  

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