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Amiante avant travaux Paris 75000

Loi Boutin et surface habitable

La loi Boutin, ou loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, modifie les relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires.

 

Les premiers sont notamment tenus de stipuler la surface habitable du bien loué dans le bail.

 

Si le recours à un professionnel n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé de faire appel à un spécialiste du diagnostic immobilier pour réaliser ce métrage en suivant les indications définies dans le code de la construction et de l'habitation.

 

Il est important également de ne pas confondre ce chiffre avec la superficie Carrez.

 

La publication d'une surface habitable erronée dans une annonce immobilière peut entraîner des poursuites pour publicité mensongère.

 

Le locataire peut également se retourner contre le propriétaire et demander une révision du loyer.

 

Si vous envisagez de mettre en location votre logement, n'hésitez pas à prendre contact avec Diagnostic de France, qui se chargera de la rédaction de votre dossier technique.  

Diagnostic immobilier proche de Paris

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